J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22295

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0320428V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;

Vu le décret no 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié ;

Vu la délibération no 2003-111 AC de l'Assemblée de Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations no 2003-29 et no 2003-30 du 30 octobre 2003 ;

Vu la délibération no 2003-52 du 12 décembre 2003 relative aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;

Vu la délibération no 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;

Vu la délibération no 2003-18 du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,

Décide :


Article 1er


Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel

Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



Article 2

Coefficients de zone


Les valeurs des coefficients de zone prévus à l'article 4 de la délibération no 2003-52 du 12 décembre 2003 sont fixées comme suit par paramètre pour les années 2004 à 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), les valeurs des coefficients de zone sont fixées comme suit pour les années 2004 à 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



Article 3

Coefficient de collecte


La valeur du coefficient de collecte prévu à l'article 5 de la délibération no 2003-52 du 12 décembre 2003 est fixée à 2,35 pour l'ensemble des communes pour les années 2004 à 2006.


Article 4

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.

La présente délibération annule la délibération no 2002-61 du 13 décembre 2002.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

J.-P. Chirouze